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Conditions d’utilisation

 

Les présentes conditions d’utilisation (le « Contrat » ou les « Conditions ») constituent un contrat exécutoire entre Zweet, une division de Tuango Inc. (« Zweet », « nous », « notre ») et vous-même (« vous », « votre ») en tant qu’utilisateur du site Web, des services mobiles et des applications (les « Applis »), des réseaux et des autres services et fonctionnalités (collectivement appelés les « Services ») de Zweet. Zweet vous fournit les Services selon les Conditions énoncées aux présentes.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D’UTILISER LES SERVICES. EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS SIGNIFIEZ EXPLICITEMENT VOTRE ADHÉSION AU PRÉSENT CONTRAT ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES CONDITIONS, POLITIQUES ET DIRECTIVES FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DU CONTRAT, DE MÊME QUE PAR TOUTE MODIFICATION À CES CONDITIONS, POLITIQUES ET DIRECTIVES QUE NOUS POURRIONS AFFICHER DE TEMPS À AUTRE. SI VOUS REFUSEZ DE SOUSCRIRE À TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT, NOUS VOUS PRIONS DE NE PAS UTILISER LES SERVICES. LES SERVICES SONT CONÇUS POUR VOTRE SEULE UTILISATION PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE. VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À LES FOURNIR DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À QUELQUE AUTRE PERSONNE QUE CE SOIT.

Les Conditions ne modifient en rien les conditions de tout autre contrat que vous pouvez avoir conclu avec nous ou avec l’une de nos entités associées pour tout produit ou service ou à toute autre fin.

 

Comptes et inscription.

Pour accéder à la majorité des fonctionnalités et des services de Zweet, vous devrez créer un compte d’utilisateur. Le nombre de comptes est limité à un par personne, et chaque appareil mobile unique ne peut être associé à plus de deux (2) comptes d’utilisateur. Les personnes mineures âgées de moins de 16 ans ne sont pas autorisées à utiliser nos Applis. Pour créer un compte d’utilisateur de Zweet, vous devez vous inscrire à www.zweet.com ou par l’intermédiaire des Applis en fournissant à Zweet des renseignements personnels à jour, complets et exacts. Vous devrez ensuite fournir à Zweet un mot de passe courriel et un nom d’utilisateur. Vous vous engagez à fournir en tout temps des renseignements personnels exacts, à jour et complets (les « Renseignements du compte ») lorsqu’invité à le faire par tout formulaire d'inscription aux Services. Vous certifiez que vous n'avez pas créé plus d'un compte. Nous ne sommes aucunement responsables de toute perte que vous pourriez subir du fait de ne pas avoir tenu à jour les Renseignements du compte. Vous reconnaissez être seul responsable d’assurer la confidentialité de votre mot de passe et de votre nom d’utilisateur, et que vous serez entièrement et seul responsable des activités effectuées sur votre compte. Zweet ne sera pas tenue responsable de toute perte ou de tout autre dommage découlant de l’utilisation non autorisée de tout mot de passe ou nom d’utilisateur. Vous vous engagez à nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de tout autre bris de sécurité, potentiel ou réel, en nous écrivant à support@zweet.com.

 

Politique de confidentialité.

Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité, dans laquelle nous expliquons aux utilisateurs comment nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer certains renseignements. La Politique de confidentialité de Zweet est incorporée aux présentes Conditions par renvoi et en fait partie intégrante.

 

Fonctionnement de Zweet.

Chaque semaine, Zweet vous présentera, par courriel ou par alerte push, un ou plusieurs produits ou services pour lesquels vous pouvez obtenir un rabais pendant une période limitée (l’« Offre »). Vous vous procurez simplement l’un ou l’autre de ces produits ou services (le « Produit en vedette ») auprès d’un détaillant autorisé pouvant vous fournir un reçu imprimé, une facture imprimée ou un bon d’accompagnement faisant foi de l’achat, vous prenez une photo du reçu imprimé, de la facture imprimée ou du bon d’accompagnement à l’aide de votre téléphone intelligent, et vous nous faites parvenir la photo par l'intermédiaire des Services. Le rabais sera porté au crédit de votre compte (le « Crédit ») si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, comme indiqué ci-après, que le bon produit a été acheté pendant la période de rabais et que le reçu photographié a été délivré par un véritable commerce de détail. Les Services étant fournis exclusivement par Zweet, en signifiant votre accord avec les présentes Conditions, vous convenez de ne pas chercher à obtenir un crédit auprès de tiers fournisseurs, commerçants ou fabricants de produits ou de services. Les produits achetés pour lesquels Zweet a crédité votre compte ne peuvent pas être retournés au commerçant. L’acquittement des taxes s’appliquant aux crédits accordés par Zweet, le cas échéant, relève de votre seule responsabilité.

Les photos soumises par l’intermédiaire des Applis doivent représenter le reçu imprimé original, non altéré de quelque façon que ce soit, délivré par un commerçant pour un achat pour lequel vous avez personnellement payé. Notre détermination de la conformité de l’achat et de la soumission de la demande de rabais aux présentes Conditions sera définitive et sans recours.

Transfert des crédits- Quand le solde de votre compte aura atteint au moins 20 $ de crédits vous pourrez nous demander de vous faire parvenir un chèque pour le solde complet pour un montant équivalent en argent. Les crédits sont non transférables et n’ont aucune valeur monétaire avant que le solde de votre compte n’atteigne 20 $. Aucun intérêt n’est payé sur le solde de vos crédits. Le chèque vous sera envoyé par courrier à l’adresse fournie au moment de votre demande. Nous ne sommes aucunement responsables de toute perte ou de tout retard de versement des fonds vous ayant été expédiés par la poste ou par tout autre intermédiaire de votre choix. Si vous ne nous communiquez aucun choix quant au versement du solde, celui-ci demeurera dans votre compte sans cumuler des intérêts. Les fonds servant à créditer votre compte proviennent d’entreprises à l'origine des offres. Dans le cas peu probable où ces entreprises ne nous feraient pas parvenir ces fonds, les crédits ne vous seront pas versés.

Fermeture du compte- Si vous annulez votre compte, si nous procédons unilatéralement à sa fermeture ou si nous cessons, de manière générale, de fournir les Services et si le solde de votre compte est d'au moins 20 $, il vous incombera de retirer intégralement ce solde à la date de fermeture ou d’annulation du compte, ou de cessation des Services, faute de quoi nous vous posterons un chèque pour tout solde supérieur à 20 $. Si nous n’avons pas votre adresse postale, nous aurons le droit de communiquer avec vous par courriel pour vous demander ce renseignement. Si vous ne nous fournissez pas votre adresse postale dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi du courriel, vous serez réputé avoir renoncé aux crédits dans votre compte. Nous ne pourrons aucunement être tenus responsables de toute perte ou de tout retard de versement des fonds vous ayant été expédiés par la poste ou par tout autre intermédiaire de votre choix.

Bien que vous ayez droit aux crédits accumulés dans votre compte en contrepartie des opérations effectuées par l’intermédiaire de notre site Web, vous n’aurez aucun droit de propriété à l’égard de ces crédits s’ils n’ont pas été retirés de votre compte conformément aux présentes Conditions.

 

Comptes inactifs.

Pour que votre compte demeure actif, vous devez utiliser les services de Zweet au moins une fois par année civile. Si une période de douze (12) mois consécutifs s’écoule sans que vous ne réclamiez un Produit en vedette avec succès, votre compte sera considéré comme « inactif ». Lorsque votre compte est inactif, et si le solde au compte est inférieur à 20$, nous pourrons, dans la mesure permise par la loi, procéder à la fermeture du compte, ce qui entrainera la perte totale des crédits et des points accumulés. Lorsque votre compte est inactif et si le solde est de 20$ ou plus, nous pourrons, dans la mesure permise par la loi, prélever des frais (« frais d’inactivité ») de 2$ par mois jusqu’à ce que le solde soit inférieur à 20$ et alors procéder à la fermeture du compte, ce qui entrainera la perte totale des crédits et des points accumulés. Le retrait de vos crédits pourrait être assujetti à l’imposition de taxes, selon les lois fédérales, d’État, provinciales ou régionales applicables. Le cas échéant, il vous incombera d’acquitter ces taxes.

 

Services mobiles.

Les Applis représentent un moyen rapide et facile d’accéder aux Services et de les utiliser. Votre fournisseur de services sans fil pourrait toutefois imposer des frais de données et d’autres frais pour l’accès aux Services par l’intermédiaire des Applis. De plus, le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certains services mobiles pourraient être interdits ou restreints par votre fournisseur, et tous les services mobiles ne sont pas nécessairement compatibles avec toutes les plateformes de services sans fil et avec tous les appareils mobiles. En utilisant les Applis, vous signifiez votre accord pour que nous communiquions avec vous, au sujet des Services, par message texte ou par toute autre méthode électronique visant votre appareil mobile, conformément à notre Politique de confidentialité.

 

Licence restreinte visant le Contenu.

Aux fins des présentes Conditions, « Contenu » désigne, sans toutefois s’y limiter, l’information, les données, les textes, les photographies, les vidéos, les audioclips, les dispositions, les conceptions, les mises en page, les logiciels, les scripts, les graphiques, les messages et les commentaires affichés, et les fonctionnalités interactives générées, fournies ou rendues accessibles d’autre manière par les Services ou par l’intermédiaire des Services. Sous réserve des présentes Conditions, Zweet vous accorde une licence mondiale, non exclusive, incessible et non transférable d’utilisation et d’accès aux Services et au Contenu. Toute utilisation non autorisée des Services ou du Contenu, au sens des présentes Conditions, sans l’accord écrit préalable de Zweet est strictement interdite et pourrait entraîner la révocation de la licence restreinte accordée aux termes des présentes. Elle pourrait de surcroît constituer une violation de droits d’auteur, de marque de commerce ou d’autre élément de propriété intellectuelle pouvant vous rendre passible de sanctions civiles ou criminelles. Sauf indication contraire dans les présentes, rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme conférant une licence de propriété intellectuelle, implicitement ou autrement.

Vous reconnaissez que vous accédez, au moyen des Services, au Contenu à vos propres risques et que vous êtes seul responsable de toute perte ou de tout dommage encouru par vous, ou par un tiers, par suite de cet accès. Nous n’offrons aucune garantie quant à l’exactitude actuelle ou continue du Contenu accédé au moyen des Services. Vous nous reconnaissez en outre le droit de révoquer la licence restreinte accordée par les présentes en tout temps et pour n’importe quelle raison, à notre entière discrétion.

 

Hyperliens et tiers fournisseurs de services.

Les Services pourraient vous permettre d’accéder à d’autres sites Web, applis, services ou ressources en ligne, y compris par l’intermédiaire d’une API ou en liant votre compte Zweet à un compte de tiers fournisseur de services comme un réseau social, ou par l’intermédiaire d’une plateforme d’achats (les « Sites de tiers fournisseurs »), et d’accéder à du contenu de tiers fournisseurs (« Contenu de tiers fournisseur »). Vous reconnaissez qu’en utilisant ces outils, vous nous autorisez implicitement à transmettre les Renseignements du compte et les autres renseignements dont nous disposons à ces tiers fournisseurs de services. De plus, vous reconnaissez que vous accédez aux Sites et au Contenu de tiers fournisseurs à vos propres risques. Nous ne fournissons ces liens que pour votre commodité; nous n’avons aucun contrôle sur ces ressources. Nous ne publions ni ne distribuons le matériel que contiennent ces autres sites ou applications. L’inclusion d’un lien vers le Site ou le Contenu d’un tiers fournisseur ne constitue pas une avalisation du tiers fournisseur ou une association avec lui. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du contenu, des fonctionnalités, de l’exactitude, de la légalité, du caractère approprié ou de tout autre aspect des Sites et du Contenu de tiers fournisseurs, ni de tout dommage et de toute perte encourue ou prétendument encourue en raison de l’utilisation de ces Sites ou de ce Contenu de tiers fournisseurs.



Publicité et promotion.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de diffuser des publicités ou des promotions de tiers par l’intermédiaire des Services. Lorsque vous communiquez ou effectuez une transaction avec un tiers fournisseur, ou vous prévalez d’une promotion d’un tiers fournisseur, les modalités, conditions, garanties et déclarations associées à ces transactions ne concernent que vous et le tiers fournisseur. Vous reconnaissez que nous ne pourrons être tenus responsables des pertes ou des dommages encourus, ou prétendument encourus, à la suite de ces communications ou transactions.

 

Points Zweet.

Zweet pourrait offrir des points Zweet à ses utilisateurs à titre incitatif. Chaque utilisateur pourra gagner des points en effectuant, par l’intermédiaire des Applis, certaines activités déterminées par Zweet de temps à autre, par exemple acheter un Produit en vedette, numériser un reçu, acheter certaines marques ou certains produits, effectuer un certain nombre minimum d’opérations, afficher de l’information ou des commentaires au sujet des Applis, ou inviter leurs amis et connaissances à faire l’essai de Zweet. Les points seront échangeables contre des récompenses dans le futur magasin en ligne pour les récompenses de Zweet. Les points Zweet expireront après douze (12) mois consécutifs d’inactivité à compter de la date à laquelle ils ont été versés au compte de l’utilisateur. Aux fins de la gestion des points Zweet, le compte sera considéré comme « inactif » si l’utilisateur n’achète aucun Produit en vedette pour lequel il soumet une photo du reçu imprimé, et si aucun point n’est porté au débit ou au crédit du compte pendant douze (12) mois consécutifs. L’échange de points Zweet peut être assujetti à certaines taxes régionales, d’État, provinciales ou fédérales. Le cas échéant, l’acquittement de ces taxes incombera uniquement à l’utilisateur.

 

Mesures d’incitation aux recommandations.

Zweet pourrait, à l’occasion, offrir des incitatifs sous forme de primes ou d’autres mesures pour la recommandation de Zweet à de nouveaux utilisateurs conformément aux modalités établies pour chaque activité de recommandation. Les utilisateurs ne seront pas admissibles à ces incitatifs si leur comportement contrevient à l’une ou l’autre des présentes Conditions. Les incitatifs offerts par Zweet peuvent être assujettis à certaines taxes régionales, d’État, provinciales ou fédérales. Le cas échéant, l’acquittement de ces taxes incombera uniquement à l’utilisateur.

 

Révocation ou modification de la licence et des offres du Site.

Sous réserve des présentes Conditions, nous pourrons, à notre entière discrétion, révoquer votre licence d’utilisation des Services de même que votre accès, en tout ou en partie, aux Services en tout temps, avec ou sans motif, et avec prise d’effet immédiate. Nous pourrons, à notre seule discrétion et en tout temps, modifier ou remplacer l’une ou l’autre des Conditions, ou toute politique ou directive ayant trait aux Services, ou modifier, suspendre ou retirer les Services (y compris la disponibilité de toute fonctionnalité, de toute base de données ou de tout contenu) en affichant un avis à cet égard sur les Applis; en vous fournissant un avis par courriel à l’adresse indiquée dans les Renseignements du compte, ou au moyen d’une fenêtre flash ou par l’intermédiaire des Services lorsque vous ouvrez une session; ou en vous fournissant un avis par tout autre mode de communication électronique, à notre seule discrétion. Nous nous réservons également le droit de limiter certaines fonctionnalités ou certains services, ou de restreindre votre accès, en tout ou en partie, aux Services, et ce, sans préavis ni responsabilité. Nous pourrons, notamment, mettre fin à une Offre avant sa date d’expiration et annuler les paiements qui en découlent. Nous nous efforcerons de vous aviser raisonnablement à l’avance de toute modification, mais il vous incombe également de vérifier les Conditions de temps à autre afin de prendre connaissance de tout changement. Votre utilisation continue des Services suivant tout avis de modification des présentes Conditions signifie que vous acceptez ces modifications.

Si vous êtes en désaccord avec les modifications apportées aux Conditions, vous devez cesser d’utiliser les Services. Vous pouvez fermer votre compte Zweet sans obligation, et tout solde d’au moins 20 $ dans votre compte vous sera versé par chèque comme il est décrit ci-après. Pour tout renseignement supplémentaire au sujet des Conditions, veuillez communiquer avec nous à support@zweet.com.

 

Communications des utilisateurs.

Zweet pourrait, dans certains cas et de temps à autre, vous permettre d’utiliser les Services pour présenter des idées ou des suggestions non sollicitées, pour afficher des évaluations, des opinions, des conseils, des évaluations, des discussions, des commentaires, des messages et d’autres communications, ou pour distribuer des fichiers, des images, des photos, des vidéos et d’autre matériel et contenu par l’intermédiaire de médias sociaux, de groupes de discussion, de sondages, de clavardage, de blogues ou de tout autre moyen de communication offert par les Applis, ou par leur intermédiaire. Nous ne sommes aucunement tenus de protéger la confidentialité de ces communications ou de ces contenus, et nous pourrions les utiliser, les publier ou les distribuer à n’importe quelles fins, sans restrictions et sans vous indemniser.

 

Comportements interdits.

L’utilisation du Site doit être en tout temps conforme aux lois de même qu’aux présentes Conditions. En utilisant les Services, vous reconnaissez que les comportements suivants (les « Comportements interdits ») sont interdits par Zweet et constituent une violation des présentes Conditions. Vous vous engagez donc à ne pas :

  • soumettre sciemment des renseignements inexacts, commettre de fraude ou falsifier des renseignements ayant trait à votre compte Zweet ou ayant pour objet de vous permettre de créer de multiples comptes Zweet;
  • soumettre à Zweet des reçus contrefaits ou tenter de toute autre manière que ce soit d'obtenir des Crédits pour des achats que vous n'avez pas réellement effectués ou pour l'achat de produits qui ont été subséquemment retournés au commerçant;
  • télécharger des reçus qui ont déjà été téléchargés par vous ou par un autre utilisateur afin d’obtenir des Crédits de Zweet;
  • télécharger des reçus pour des achats effectués plus d’une (1) semaine auparavant;
  • tenter de masquer la date d’un reçu, par exemple en téléchargeant sciemment un reçu n’affichant aucune date ou dont la date est illisible;
  • exploiter ou tenter d’exploiter le système de points ou le programme d’incitation aux recommandations de Zweet en vous invitant vous-même, par l’intermédiaire d’un autre compte, à adhérer à Zweet ou en invitant des personnes qui partagent le même appareil mobile, afin d’obtenir des primes ou des crédits de recommandation;
  • assumer l’identité d’une autre personne ou entité, prétendre être associé à une autre personne ou entité, utiliser le compte d'un autre utilisateur sans son autorisation, contrefaire la signature électronique d'une autre personne ou s'adonner à toute autre activité frauduleuse semblable;
  • utiliser, visionner, reproduire, imprimer, modifier, distribuer ou conserver des parties du Contenu à toute fin autre que l'utilisation des Services, y compris, en particulier, à des fins commerciales ou à toute fin qui viole les droits d’un tiers, sans l'autorisation écrite préalable de Zweet;
  • céder l’une ou l’autre ou toutes les licences accordées par les présentes;
  • faire des déclarations fausses ou trompeuses touchant Zweet, le Contenu, les Applis ou les Services;
  • faire des déclarations, ou afficher, télécharger ou distribuer au moyen des Applis ou des Services de l'information ou du matériel illégal, dommageable, répréhensible, blasphématoire, offensant, haineux, menaçant, indécent, méprisant, gênant, harcelant, raciste, attentatoire, pornographique, obscène, violent, trompeur, diffamatoire ou inapproprié pour toute autre raison, ou constituant une atteinte à la vie privée d’une autre personne ou une violation des droits d’un tiers, ou qui pourrait être considéré comme tel par toute personne raisonnable;
  • utiliser les Services pour présenter des offres non sollicitées aux autres utilisateurs de Zweet ou pour leur faire parvenir quelque type de matériel promotionnel que ce soit;
  • violer les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété sur les Services ou sur le Contenu;
  • utiliser les Services d’une façon qui contrevient aux lois régionales, d’État, provinciales, nationales ou internationales, y compris, les lois sur la propriété intellectuelle et les autres droits de propriété, la protection des données et la protection de la vie privée;
  • diffamer, harceler, insulter, menacer ou escroquer les utilisateurs des Services, ou obtenir ou tenter d’obtenir des renseignements personnels sur les utilisateurs ou sur des tiers sans leur consentement;
  • entraver ou tenter d’entraver le bon déroulement des Services ou de toute activité menée par l’intermédiaire des Services, y compris les services fournis à tout utilisateur, et ce, de toute manière, y compris en infectant notre Site par un virus ou en tentant de provoquer un effondrement de notre Site par engorgement ou en surchargeant notre infrastructure;
  • contourner ou tenter de contourner les mesures que nous avons prises pour bloquer ou restreindre l’accès aux Services (ou aux autres comptes, systèmes automatisés ou réseaux rattachés aux Services);
  • accéder à, surveiller ou reproduire tout Contenu ou toute information que contiennent les Applis, ou tenter de le faire, par forage de données ou par toute autre méthode automatisée de collecte ou d’extraction de données, ou par tout procédé manuel, pour quelque motif que ce soit, sans notre permission écrite préalable;
  • téléverser tout virus informatique, code, fichier ou programme conçu pour perturber, endommager, limiter ou prévenir le bon fonctionnement des logiciels, du matériel informatique ou du matériel de télécommunications, ou pour endommager ou obtenir un accès non autorisé à tout système, toute donnée, tout mot de passe ou toute autre information nous appartenant ou appartenant à un tiers;
  • utiliser des cadrages, des techniques d’encadrement ou des technologies d’encadrement pour emprisonner tout Contenu compris dans les Applis sans notre permission écrite préalable;
  • utiliser du Contenu dans toute balise méta ou selon toute autre technique ou technologie de texte « caché » sans notre permission écrite préalable;
  • vous livrer à de la rétro-ingénierie sur le code source des Applis, le décompiler, le désassembler ou de tenter par quelque autre moyen de découvrir ce code ou une partie de celui-ci, sous réserve de ce qui est permis par la loi applicable;
  • modifier, adapter, traduire ou créer des applications dérivées basées sur les Services ou sur une partie quelconque des Services, sauf lorsque ces restrictions sont expressément prohibées par la loi, et uniquement dans ce cas.

 

Avis de non-responsabilité.

ZWEET NE FAIT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSÉMENT OU AUTREMENT, QUANT AU CONTENU ET AUX SERVICES, LESQUELS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » OU « SELON LA DISPONIBILITÉ ». VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS UTILISEZ LE CONTENU ET LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA DISPONIBILITÉ DU CONTENU ET DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, OU QUE LE CONTENU ET LES SERVICES SERONT EXEMPTS D’ERREURS, OU QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS ATTENTES OU QU’ILS SERONT EXACTS, FIABLES, COMPLETS OU À JOUR. NOUS NE FAISONS NON PLUS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSÉMENT OU AUTREMENT (i) QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS GRÂCE AU CONTENU ET AUX SERVICES, (ii) QUANT À LA PROTECTION INTÉGRALE DE LA CONFIDENTIALITÉ DE L’INFORMATION, Y COMPRIS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, QUE VOUS NOUS COMMUNIQUEZ, (iii) QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET À LA JOUISSANCE PAISIBLE DES SERVICES, OU À LA NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, (iv) DÉCOULANT DE L’USAGE DU COMMERCE OU DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, (v) QUANT AUX PRODUITS, AUX SERVICES, À L’INFORMATION OU AUX AUTRES ÉLÉMENTS ANNONCÉS MIS À VOTRE DISPOSITION OU VOUS ÉTANT PROPOSÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CONTENU ET DES SERVICES, Y COMPRIS QUANT À L’ABSENCE DE DÉFECTUOSITÉ DES PRODUITS, ET (vi) QUE NOS APPLIS, SERVICES, SERVEURS ET COURRIELS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT DOMMAGEABLE. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS LES DOMMAGES À VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES OU À VOTRE APPAREIL MOBILE ET LES PERTES DE DONNÉES DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU DE LEUR UTILISATION. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE TÉLÉCHARGEMENT ET L'UTILISATION DE CONTENU, D'INFORMATION OU DE LOGICIELS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES SE FONT À VOS PROPRES RISQUES. CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, CERTAINES DES LIMITES SUSMENTIONNÉES POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

 

Limitation de responsabilité.

ZWEET, SES FILIALES ET SES ENTREPRISES ASSOCIÉES, DE MÊME QUE LEURS EMPLOYÉS, AGENTS, COMMERÇANTS, ASSOCIÉS, TIERS FOURNISSEURS DE CONTENU ET CONCÉDANTS DE LICENCE, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYÉS ET AGENTS (LES « ENTITÉS DE ZWEET »), NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES, QU’ILS AIENT ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ QUE SURVIENNENT DE TELS DOMMAGES, DE TOUT DOMMAGE FORTUIT, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU EXEMPLAIRE, QUE CE SOIT AU TITRE D'UNE GARANTIE, D’UNE LOI, D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE NÉGLIGENCE OU AUTREMENT, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES APPLIS, DU CONTENU, DES DÉCLARATIONS OU DES AUTRES RENSEIGNEMENTS QU’ILS CONTIENNENT, DES PRODUITS OU DES SERVICES ACCESSIBLES OU DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES APPLIS, DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, NI, EN RAPPORT AVEC LES SERVICES, DE : (i) TOUTE PERTE DE BÉNÉFICE, DE DONNÉES OU DU COÛT DE REMPLACEMENT DE BIENS OU DE SERVICES, OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, FORTUIT, EXEMPLAIRE, COMPENSATOIRE OU ACCESSOIRE, QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE, (ii) TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE, OMISSION OU AUTRE IMPERFECTION DE L’INFORMATION COMPRISE DANS LES APPLIS OU LES SERVICES, (iii) VOTRE UTILISATION DES SERVICES, OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’ACCÉDER OU D’UTILISER LES SERVICES, (iv) TOUTE PERTE ENCOURUE, OU PRÉTENDUMENT ENCOURUE, PAR UN TIERS, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE BÉNÉFICE ET TOUT DOMMAGE EXEMPLAIRE OU ACCESSOIRE, (v) TOUT ACHAT D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE D’UN TIERS SUR LA FOI DE L’INFORMATION CONTENUE DANS LES SERVICES DE ZWEET, Y COMPRIS LA DISPONIBILITÉ D’UN COUPON, (vi) TOUT CONTENU DE TIERS TÉLÉVERSÉ AU SITE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, OU TÉLÉCHARGÉ DU SITE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, (vii) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE PROGRAMME MALVEILLANT (QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE), OU DE (viii) TOUT DOMMAGE DIRECT SUPÉRIEUR, GLOBALEMENT, AU PLUS ÉLEVÉ DE CES MONTANTS : (a) LES MONTANTS, LE CAS ÉCHÉANT, QUE VOUS AVEZ VERSÉS À ZWEET POUR L’ACCÈS À, ET L’UTILISATION DES SERVICES EN CAUSE DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DEMANDE D’INDEMNISATION, ET (b) 10,00 $. VOUS RECONNAISSEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE LES ENTITÉS DE ZWEET NE SONT AUCUNEMENT RESPONSABLES DE TOUT COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, OFFENSANT OU ILLÉGAL D’UN AUTRE UTILISATEUR OU D’UN TIERS, ET VOUS EN ASSUMEZ INTÉGRALEMENT LES RISQUES. LES LIMITES SUSMENTIONNÉES FONT PARTIE INTÉGRANTE DE L’ENTENTE QUE ZWEET CONCLUT AVEC VOUS. CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, CERTAINES DES LIMITES SUSMENTIONNÉES POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

 

Indemnisation.

VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE ET DE PROTÉGER ZWEET, SES FILIALES ET SES ENTREPRISES ASSOCIÉES, LEURS EMPLOYÉS, AGENTS, COMMERÇANTS, ASSOCIÉS, TIERS FOURNISSEURS DE CONTENU ET CONCÉDANTS DE LICENCE, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYÉS ET AGENTS (LES « PARTIES INDEMNISÉES DE ZWEET »), ET DE NE PAS LES TENIR RESPONSABLES DE TOUTE PERTE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGES, FRAIS OU DEMANDE, Y COMPRIS DES FRAIS RAISONNABLES D’AVOCATS, DES FRAIS DE COMPTABILITÉ ET DES FRAIS DE JUSTICE, DE TOUTE PERSONNE TIERCE EN RAPPORT AVEC (i) VOTRE ACCÈS OU L’ACCÈS DE VOTRE COMPTE AUX APPLIS, AU CONTENU ET AUX SERVICES, Y COMPRIS LE CONTENU ET LES AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES APPLIS OU DES SITES WEB DE TIERS, ET VOTRE ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DE TIERS; (ii) VOTRE NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES; (iii) LE NON-RESPECT, PAR VOUS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE QUI UTILISE VOTRE COMPTE, DES DROITS D’UN TIERS, Y COMPRIS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DE MÊME QUE LES DROITS AYANT TRAIT À LA PUBLICITÉ, À LA CONFIDENTIALITÉ, À LA PROPRIÉTÉ OU À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, OU (iv) TOUT LITIGE VOUS OPPOSANT À UN TIERS, QUEL QU’IL SOIT. LES PARTIES INDEMNISÉES DE ZWEET AURONT LE DROIT, MAIS NON L’OBLIGATION, DE PARTICIPER AVEC LE CONSEIL DE LEUR CHOIX À TOUTE DÉFENSE QUE VOUS APPORTEREZ À TOUTE AFFIRMATION DONT VOUS AUREZ À DÉFENDRE, INDEMNISER OU DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES PARTIES INDEMNISÉES DE ZWEET (« RÉCLAMATION INDEMNISÉE »). VOUS NE POUVEZ PAS RÉGLER TOUTE RÉCLAMATION INDEMNISÉE SANS LA PERMISSION ÉCRITE PRÉALABLE DES PARTIES INDEMNISÉES DE ZWEET CONCERNÉES. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT D'ASSURER À NOS FRAIS LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE EXCLUSIFS DE TOUTE QUESTION VISÉE PAR CES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION, AUQUEL CAS VOUS DEVREZ COOPÉRER PLEINEMENT AVEC NOUS DANS LA PRÉSENTATION DE TOUT MOYEN DE DÉFENSE ADMISSIBLE.

 

Politique en matière de droits d’auteur et procédures liées à la Digital Millennium Copyright Act (DMCA).

Zweet se conforme aux dispositions de la Digital Millennium Copyright Act qui s’appliquent aux fournisseurs d’accès Internet (17 U.S.C. section 512, comme modifiée). Zweet a le droit de mettre fin à l’utilisation des Services par tout utilisateur qui viole les droits d’auteur d’un tiers. Si vous croyez que votre travail ou le travail d’un tiers a été copié d’une façon qui constituerait une violation de droit d’auteur et que vous souhaitez signaler ce fait à Zweet, veuillez nous fournir les renseignements suivants : (i) une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit d’auteur ou de tout autre droit ayant fait l’objet d’une violation; (ii) une description du travail qui, selon vos allégations, fait l’objet d’une violation de droit d’auteur ou d’autre propriété intellectuelle; (iii) une description de l’endroit, dans les Services, où se trouve le matériel qui, selon vos allégations, fait l’objet d’une violation; (iv) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique; (v) une déclaration de votre part que vous croyez en toute bonne foi que l’utilisation en question n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, son agent ou la loi; et (vi) une déclaration de votre part, présentée sous peine de parjure, que les renseignements susmentionnés dans votre avis sont exacts et que vous êtes le détenteur du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif faisant l’objet d’une allégation de violation. L’adresse courriel de l’agent de Zweet chargé de l’examen des signalements de violation des dispositions de la DMCA sur les droits d’auteur est administrator@zweet.com. Veuillez prendre note que cette procédure est réservée exclusivement aux signalements de violation de droits d’auteur.

 

Règlement des différends et arbitrage.

Généralités – Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour régler rapidement et de manière économique tout différend entre vous et nous. En utilisant les Services, vous acceptez que tout différend lié d’une manière ou d’une autre aux présentes Conditions, aux Services et aux Applis soit résolu par arbitrage définitif et exécutoire. En signifiant votre accord avec les présentes Conditions, vous comprenez que vous renoncez à votre droit à un procès devant jury et à votre droit de participer à un recours collectif contre Zweet. L’arbitrage, supervisé par l’American Arbitration Association (« AAA »), sera effectué par un seul arbitre conformément aux règles et procédures établies par l’AAA. Les règles et les formulaires de l’AAA sont disponibles en ligne à www.adr.org. Vous pouvez également les obtenir en téléphonant à l’AAA au 1 800 778-787 ou en communiquant avec Zweet. Processus – La partie qui souhaite amorcer le processus d’arbitrage doit d’abord faire parvenir à l’autre partie un avis qui (a) décrit le différend; et (b) formule de façon précise le redressement demandé (la « Demande »). Nous nous efforcerons en toute bonne foi de résoudre le différend directement avec vous, mais advenant qu’aucune entente ne soit intervenue dans les 120 jours de l’envoi de l’Avis, vous ou Zweet pourrez amorcer le processus d’arbitrage. Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou par Zweet ne sera divulgué à l’arbitre qu’après que celui-ci ait pris sa décision et accordé un redressement, le cas échéant, à la condition qu’il soit entendu que si le différend qui nous oppose est résolu en votre faveur, Zweet vous versera le plus élevé de ces montants : (i) le montant que vous accorde l’arbitre, le cas échéant, et (ii) le montant le plus élevé que Zweet vous a offert avant que l’arbitre ne prenne sa décision. Vous pouvez faire parvenir tout avis à Zweet par courrier recommandé ou par Federal Express à l’adresse indiquée à la fin des présentes Conditions. Si nous devons vous faire parvenir un avis, mais que votre dossier ne contient pas d’adresse postale, nous pourrons vous envoyer l’avis par courrier électronique. Frais – L’arbitre fournira par écrit une décision motivée suffisamment détaillée pour permettre de comprendre les constatations et les conclusions sur lesquelles repose sa décision et le redressement accordé, s’il en est. L’arbitre pourra résoudre tout différend touchant le paiement et le remboursement des frais ou des coûts en tout temps pendant l’arbitrage, ou, sur demande de l’une ou l’autre des parties, dans les 14 jours suivant sa décision sur le bien-fondé de la demande de redressement. Aucun recours collectif – Vous et Zweet convenez que toute réclamation que vous pourriez faire l’un contre l’autre le sera à titre individuel, et non à titre de demandeur ou de personne inscrite à un recours collectif. Modifications – Vous avez le droit de signifier votre refus de tout changement apporté par Zweet à ce processus d’arbitrage, à l’exception d’un changement apporté à l’adresse de Zweet, dans les 30 jours suivant le changement. Dans ce cas, Zweet fermera immédiatement votre compte et le processus d’arbitrage, tel qu’il était immédiatement avant le changement refusé, demeurera en vigueur entre vous et nous. Force exécutoire – Advenant que l’une ou l’autre des dispositions de la présente Section soit déclarée invalide, alors l’ensemble de la section touchant l’arbitrage sera nulle et sans effet. Cette invalidité n’aura toutefois aucun effet sur la force exécutoire de toute autre disposition du présent Contrat et, le cas échéant, les parties conviennent que le territoire de compétence exclusive et le lieu des procédures précisés aux présentes régiront toute action en justice découlant des présentes Conditions ou y étant liée. Exceptions - Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent que rien dans le présent Contrat n’aura pour effet de limiter ou d’annuler le droit de Zweet (i) d’intenter, à titre individuel, une poursuite en cour des petites créances, (ii) de prendre des mesures d’exécution par l’intermédiaire d’organismes fédéraux, provinciaux ou régionaux offrant de telles mesures, (iii) de demander une injonction d’un tribunal, ou (iv) d’entamer des poursuites judiciaires par suite d’allégations de violation de droit d'auteur. Loi applicable; lieu des procédures - Les présentes Conditions d'utilisation seront régies et interprétées selon les lois de la province de Québec, au Canada, et seront considérées comme étant intervenues et ayant été intégralement exécutées dans la province de Québec, au Canada. Les parties s'en remettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec à l'égard de toute action en justice entreprise par l'une ou l'autre des parties. Nous fournissons les Services à partir de nos installations dans la province de Québec, au Canada, et nous n’affirmons pas que le Contenu et les Services sont appropriés ou disponibles dans toute autre région. L’accès aux Services dans les territoires où le Contenu est illégal est interdit.

 

Autres dispositions.

Les Conditions, la Politique de confidentialité et toute autre convention expressément incorporée aux présentes par renvoi constituent l’intégralité du Contrat entre vous et nous en ce qui a trait à votre accès et utilisation des Services, y compris les Applis, et elles l’emportent sur toute communication ou proposition (orale, écrite ou électronique) survenue antérieurement ou simultanément entre vous et nous au sujet des Services. Toute disposition des présentes Conditions déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque motif que ce soit sera considérée comme dissociée des présentes ou limitée dans son application dans la mesure minimale pour assurer que les présentes Conditions demeurent pleinement valides et exécutoires. Le non-exercice par Zweet de tout droit que lui confèrent les présentes Conditions n’affectera en rien son droit de l'exercer en tout temps à une date ultérieure, ni ne sera considéré comme un renoncement à tout autre droit au titre des présentes. Les présentes Conditions s’appliquent personnellement à vous, et vous ne pouvez pas les assigner, les céder ou les octroyer sous licence à moins d’en avoir préalablement reçu l’autorisation écrite de notre part. Nous pouvons assigner, céder ou déléguer l’un ou l’autre de nos droits et obligations au titre des présentes sans autorisation de votre part.

 

Questions et commentaires.

Pour tout renseignement supplémentaire au sujet des Conditions ou de votre utilisation des Services, veuillez soumettre une demande de soutien ou communiquer avec nous par courriel à support@zweet.com.

 


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